Conditions générales de ventes de l'organisme de formation
Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Documents contractuels
A la demande du Client, FLYING FISH lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage FLYING FISH lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque d’acompte comme stipulé dans la convention de formation sont reçus par nos services. La formation est alors due dans sa totalité.
FLYING FISH convient avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.
Règlement par un OPCA
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à FLYING FISH une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si FLYING FISH n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par FLYING FISH est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation FLYING FISH, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, FLYING FISH pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Renonciation
Le fait, pour FLYING FISH de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre FLYING FISH et ses Clients.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont exonérés de TVA dans le cadre de la formation professionnelle. Toute formation commencée est due en totalité même en cas d’absence du(es) stagaire(s) dans ce dernier cas la TVA est due et sera facturée au taux légal en vigueur. Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les frais de déplacement et de bouche du formateur.
L’acceptation de la société FLYING FISH étant conditionnée par le règlement intégral de l’acompte avant le début de la prestation. La société FLYING FISH se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de l’acompte n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous. La totalité de la prestation de formation doit être réglée avant le dernier jour de formation.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société FLYING FISH à réception de facture avant le début de la prestation.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, FLYING FISH se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à FLYING FISH à titre d’indemnité forfaitaire, la TVA sera due et facturée au Client.
– si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à FLYING FISH à titre d’indemnité forfaitaire, la TVA sera due et facturée au Client.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse o.lavy@flyingfish.fr.
La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
Dans le cas où aucun accord n’a pu être trouvé dans les 12 mois à compter de la date de commande, le règlement reste acquis à FLYING FISH à titre d’indemnité forfaitaire, la TVA sera due et facturée au Client.
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à FLYING FISH en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de FLYING FISH pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de FLYING FISH qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L’élection de domicile est faite par FLYING FISH à son siège social au 3, rue du Parc, 74100 Annemasse
